Le présent contrat a pour objet de définir les Conditions Générales de Vente des produits proposés par Les dimanches Dimanches Couture, exploité par Mme QUETEL (SIRET 793408311) sur sa boutique en ligne à l’adresse internet https://lesdimanchescouture.com. La société peut être jointe par email aux coordonnées du service-client.
Ci-après « le Vendeur » désigne Mme QUETEL, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LES DIMANCHES COUTURE. ,
Et la personne physique procédant à l’achat de produits de la société,
ci-après désigné « l’Acheteur » ou « le Client »,
Ces conditions générales de vente s’appliquent aux particuliers et aux professionnels.
PREAMBULE
Le Vendeur est créateur et éditeur de patrons de couture à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (lesdimanchescouture.com).
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site Internet de la Société qui fait partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet “Les Dimanches Couture” sont indiqués en Euros TTC, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs produits. Ils sont également indiqués sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception de sa commande ainsi qu’une confirmation de son paiement par carte. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du vendeur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du vendeur.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Conditions d’utilisation des produits achetés
Le vendeur encourage la créativité et soutient les petites initiatives. En conséquence l'acheteur peut vendre les vêtements réalisés à partir de nos patrons et ebooks dans le cadre d'une production artisanale limitée (maximum 30 pièces par modèle et par an).
Pour toute production dépassant ce quota, le vendeur s’engage à contacter l’acheteur afin d'établir avec lui un contrat spécifique.
L’ensemble des produits numériques du site “Les Dimanches Couture” constitue une création originale et est la propriété exclusive de Mme Sophie QUETEL, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, totale ou partielle, ainsi que toute réutilisation ou traitement, y compris par des systèmes d’intelligence artificielle générative (patrons, textes, mise en pages, photos des notices), sans autorisation préalable, est interdite.
En achetant un produit “Les Dimanches Couture”, le Client reconnaît que l’usage qu’il en fera sera exclusivement individuel. Il s’interdit en particulier de transférer à un tiers le produit acheté, qu’il soit sur un support numérique ou papier (imprimé par ses soins).
Le client, préalablement à sa commande, déclare qu’il a pris connaissance des conditions de l’article 6
Le Client s’engage à respecter la réglementation sur la propriété intellectuelle ainsi que, plus particulièrement, les conditions d’utilisation suivantes (liste non exhaustive) :
- utiliser les produits achetés exclusivement pour un usage individuel ;
- ne pas copier, vendre, céder à titre gratuit, transférer, échanger, sous quelque forme que ce soit (version électronique ou après impression sur support papier, notamment), à quel titre que ce soit, par quelque procédé que ce soit, tout ou partie des produits, ce même dans un cadre privé ou commercial ;
- imprimer les patrons aux seuls formats proposés (A4) dans le cadre des patrons commercialisés au format PDF ;
- ne pas reproduire et réutiliser les contenus des produits pour les proposer ou les rediffuser sur quelque support que ce soit en dehors du strict cadre légal de la copie individuelle,
- l’utilisation des patrons comme supports de cours de couture est formellement interdite, sauf autorisation préalable expresse de Mme Sophie QUETEL.
Article 7 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 9 : Modalités de livraison
Produits immatériels (au format PDF)
Les produits achetés au format PDF sont téléchargeables 3 fois via le lien envoyé automatiquement à l’adresse email indiquée lors de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par nos prestataires de paiement Paypal et Stripes. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément à l’article . L221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception des biens ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoyer un email à contact@lesdimanchescouture.com.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en accédant immédiatement au contenu numérique acheté, le Client reconnaît :
- demander l’exécution immédiate du contrat avant l’expiration du délai légal de rétractation ;
- et renoncer expressément à son droit de rétractation.
En cochant la case d’acceptation des présentes CGV, le client reconnaît demander l’accès immédiat au contenu numérique et renoncer expressément à son droit légal de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé après téléchargement, accès ou mise à disposition du produit numérique.
Article 12 : Responsabilités
Le client est seul responsable du choix des produits qu’il commande, ayant reçu les informations nécessaires et suffisantes sur ces conditions d’utilisation, ses qualités et caractéristiques.
Sous réserve des dispositions du droit commun, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la qualité du contenu du produit ou service proposé sur sa boutique en ligne. Il appartient au client de s’assurer qu’il dispose des outils techniques (système d’exploitation, logiciels, etc.) pour accéder au produit ou service.
Le client s’engage à délivrer un service d’assistance au client dans la limite d’une obligation de moyen.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que notamment la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.
La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause pour d’éventuels dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit ou service par le client. Notamment “Les Dimanches Couture” ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles, d’atteinte à l’image de marque, revendiquées par le client.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, il est expressément convenu que le total des indemnisations et/ou de toute somme mise à sa charge ne pourra excéder le montant du prix effectivement payé par le Client.
Article 13 : Réclamations
Le cas échéant, l'acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur au moyen des coordonnées suivantes : contact@lesdimanchescouture.com.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails concernant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par “Les Dimanches Couture” et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (le vendeur) par email : contact@lesdimanchescouture.com
Article 16 : Clause de médiation
En cas de litige, les parties préféreront une résolution à l’amiable du litige avant de saisir la juridiction compétente, en application des articles du code de procédure civile.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant sur les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.
